DÉMARCHES EN LIGNE
Accès plateforme pour les demandes d’urbanisme en ligne :
https://saintmartinlasauvete.fr/la-mairie-a-votre-service/demarches-en-ligne/?xml=N319
Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)
Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Attention :
avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Description de votre problème,
- Références du service concerné
- Vos coordonnées
- Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
